Nomade Transport
Rue Château Massart 1, 4000 Liège, Belgique
Numéro d’entreprise (TVA) : [À COMPLÉTER]
E-mail : info@nomade-transport.eu
Site : https://nomade-transport.eu/

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nomade Transport, exploitant en personne physique d’un service de transport rémunéré de personnes (ci-après « le Prestataire »), et toute personne (ci-après « le Client ») qui réserve ou utilise une course, que ce soit via le site https://nomade-transport.eu/, via la plateforme Uber, par téléphone, WhatsApp, e-mail ou tout autre moyen de communication mis en place par le Prestataire.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Le Prestataire propose un service de transport de personnes, effectué par un chauffeur, à l’aide d’un ou plusieurs véhicules, sur réservation préalable ou selon les modalités disponibles au moment de la commande.

Lorsque la réservation transite par la plateforme Uber, les conditions générales d’Uber s’appliquent en complément aux présentes CGV pour tout ce qui concerne le fonctionnement de la plateforme elle-même (paiement, notation, mise en relation). Les présentes CGV s’appliquent en priorité pour toute réservation effectuée directement auprès du Prestataire (site, téléphone, e-mail, WhatsApp).

Article 3 — Réservation

Toute réservation doit préciser : le lieu et l’heure de prise en charge, la destination, le nombre de passagers, et toute exigence particulière (bagages, siège enfant, etc.).
Le Prestataire confirme la réservation par le canal utilisé par le Client (e-mail, WhatsApp, téléphone).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation, notamment en cas d’indisponibilité, de demande incompatible avec la capacité du véhicule, ou de comportement antérieur abusif du Client.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués au Client avant la course, soit via l’estimation affichée sur la plateforme Uber, soit par devis communiqué directement par le Prestataire pour les réservations hors plateforme.
Les tarifs sont exprimés en euros. [À préciser : TVA applicable / régime de la franchise selon votre statut TVA une fois le numéro d’entreprise obtenu.]
Des frais additionnels peuvent s’appliquer en cas de temps d’attente supplémentaire, de détour demandé par le Client, de péage, ou de course de nuit/jour férié, sous réserve d’en informer préalablement le Client lorsque la réservation n’est pas effectuée via Uber.

4.1 Modes de paiement

Le paiement peut s’effectuer, selon disponibilité :

via l’application Uber (pour les courses réservées sur la plateforme) ;
par virement bancaire ;
par carte bancaire ;
en espèces, dans la limite légale de 3.000 € par opération ou ensemble d’opérations liées, conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le Prestataire se réserve le droit de refuser le paiement en espèces au-delà de ce plafond, ou de manière générale, à condition d’en informer clairement le Client au préalable (par exemple sur le Site ou lors de la réservation).

4.2 Délai de paiement

Pour les courses réservées directement (hors plateforme Uber), le paiement est exigible immédiatement à l’issue de la course, sauf accord écrit préalable entre les parties prévoyant un autre délai (notamment pour les clients professionnels facturés périodiquement).

4.3 Facturation

Pour les clients professionnels (B2B) établis en Belgique, le Prestataire se conforme à l’obligation de facturation électronique structurée (via le réseau Peppol) applicable depuis le 1er janvier 2026. Les clients particuliers (B2C) reçoivent une preuve de paiement ou une facture simplifiée sur demande.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, les contrats de transport prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique sont exclus du droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance. En conséquence, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation légal pour une réservation de course auprès de Nomade Transport, y compris lorsque la réservation est effectuée à distance (site, téléphone, WhatsApp, e-mail, application Uber).

Cette absence de droit de rétractation ne prive pas le Client de la faculté d’annuler sa réservation dans les conditions contractuelles prévues à l’Article 6 ci-dessous, ni de ses droits en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service par le Prestataire.

Article 6 — Annulation et modification

Le Client peut annuler ou modifier une réservation en contactant le Prestataire dans les meilleurs délais.
Toute annulation tardive (moins de [X] minutes/heures avant l’heure de prise en charge convenue) ou toute absence du Client au lieu de rendez-vous (« no-show ») peut donner lieu à la facturation de frais forfaitaires, dont le montant est communiqué au Client au moment de la réservation. Ces frais sont fixés à un niveau raisonnable et proportionné au préjudice réellement subi par le Prestataire (immobilisation du véhicule et du chauffeur), conformément à l’article VI.83 du Code de droit économique relatif aux clauses abusives.
Pour les réservations effectuées via Uber, les règles d’annulation propres à la plateforme Uber s’appliquent.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

assurer la course dans le respect du Code de la route et de la réglementation applicable au transport rémunéré de personnes en Région wallonne ;
disposer des autorisations d’exploitation requises pour chaque véhicule mis en service ;
disposer d’une assurance couvrant le transport de passagers ;
assurer un service courtois, ponctuel et sécurisé.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes lors de la réservation (adresse, horaire, nombre de passagers) ;
se présenter au lieu de prise en charge convenu à l’heure fixée ;
adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et respecter le véhicule ;
s’acquitter du paiement dû dans les conditions convenues.

Toute dégradation du véhicule imputable au Client (salissures, dommages) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur justificatif.

Article 9 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est responsable des dommages causés aux personnes transportées dans le cadre de l’exécution de la course, dans les limites prévues par la réglementation applicable et par sa police d’assurance. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution du service dus à un cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, blocages de la circulation, décisions des autorités publiques, etc.).

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation relative à une course peut être adressée par e-mail à info@nomade-transport.eu, en précisant la date, l’heure et les circonstances de la course concernée. Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Pour les courses réservées via Uber, le Client peut également adresser sa réclamation via le support de la plateforme Uber.

Article 11 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l’exécution des courses sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le Site (voir Mentions légales).

Article 12 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur (notamment le droit pour le consommateur de saisir le tribunal de son propre domicile ou de recourir à une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr).